Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OrdraFood, auto-entrepreneur immatriculé en France, dont le siège social est situé 10 rue des Mimosas, 91270 Vigneux-sur-Seine, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements proposés sur le site www.ordrafood.fr.

2. Description du service

OrdraFood est une solution SaaS (Software as a Service) de commande en ligne pour restaurants. Elle permet au Client de :

• Créer et gérer un menu en ligne accessible à ses clients finaux
• Recevoir des commandes en livraison et en emporté
• Gérer ses zones de livraison, ses horaires et ses promotions
• Intégrer le module de commande à son site web existant

3. Offres et tarifs

OrdraFood propose trois formules d'abonnement mensuel :

Premier mois offert pour toute nouvelle souscription, sans engagement, sans carte bancaire requise à l'inscription.

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours.

4. Inscription et accès

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte sur www.ordrafood.fr. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être cédé.

5. Modalités de paiement

Après la période d'essai gratuite d'un mois, l'abonnement est facturé mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. La date de prélèvement correspond à la date anniversaire de souscription.

En cas d'échec de paiement, OrdraFood se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

OrdraFood peut résilier le contrat en cas de violation des présentes CGV, avec un préavis de 15 jours sauf manquement grave.

7. Données et propriété du menu

Les données du menu, les informations restaurant et les données de commandes appartiennent au Client. En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat.

8. Disponibilité du service

OrdraFood s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5% par mois, hors maintenances planifiées notifiées au préalable. En cas d'indisponibilité dépassant 24h consécutives non planifiées, le Client peut demander un avoir équivalent.

9. Responsabilité

OrdraFood est une solution de prise de commande. La relation commerciale entre le restaurant et ses clients finaux (paiement en espèces, qualité des produits, livraison) relève de la seule responsabilité du Client. OrdraFood ne peut être tenu responsable des pertes commerciales résultant d'une indisponibilité du service.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur. La mise à disposition immédiate du service vaut renonciation au droit de rétractation.

11. Protection des données

OrdraFood traite les données personnelles conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français. En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : ae.creation@hotmail.com