Dernière mise à jour : 21/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Emir AYER, entrepreneur individuel immatriculé(e) en France sous le SIRET 80268941400026, dont le siège social est situé 10 rue des Mimosas, 91270 Vigneux-sur-Seine (ci-après « OrdraFood »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements proposés sur le site www.ordrafood.fr. TVA intracommunautaire : FR89802689414.
Le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel et agir dans le cadre de son activité commerciale. Les présentes CGV constituent un contrat B2B (business-to-business).
OrdraFood est une solution SaaS (Software as a Service) de commande en ligne pour restaurants. Elle permet au Client de :
Statut juridique d'OrdraFood : OrdraFood agit en qualité de prestataire technique et d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575). OrdraFood ne contrôle pas le contenu publié par le Client et ne participe pas à la relation commerciale entre le Client et ses clients finaux.
OrdraFood propose quatre formules :
Starter - 0 € (gratuit) : menu en ligne, jusqu'à 20 commandes/mois, 0% de commission. Sans carte bancaire requise.
Pro - 19,99 € HT/mois : Starter + jusqu'à 350 commandes/mois, impression automatique des tickets, promotions et codes promo, import menu CSV/Excel, statistiques, support français.
Premium - 49,99 € HT/mois : Pro + jusqu'à 600 commandes/mois, paiement en ligne Stripe ou SumUp, Apple Pay et Google Pay, statistiques avancées.
Platinum - sur devis : Premium + commandes illimitées, multi-établissements, support prioritaire dédié.
Options payantes (modules complémentaires) : en complément de tout plan, le Client peut activer des options mensuelles facturées séparément via le mandat SEPA - Réservation de table (8,99 € HT/mois), Avis & Jeux concours (9,99 € HT/mois), Votre propre adresse web (9,99 € HT/mois), Site web professionnel (15,99 € HT/mois), Paiement en ligne (19,99 € HT/mois) et Commandes illimitées (19,99 € HT/mois). Ces options sont facturées dès leur activation (sans période d'essai), résiliables à tout moment depuis l'espace de gestion, et prennent fin à l'issue de la période mensuelle en cours.
Le plan Starter est gratuit sans limitation de durée tant que le volume reste sous 20 commandes par mois. Sans engagement, sans carte bancaire requise à l'inscription.
Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours.
L'accès au service est conditionné à la création d'un compte sur www.ordrafood.fr. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être cédé.
Lors de la souscription à un plan payant (Pro ou Premium), le Client met en place un mandat SEPA via notre prestataire GoCardless. Une période d'essai gratuite de quinze (15) jours court à compter de la mise en place du mandat. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.
À l'issue des 15 jours, le premier prélèvement est exécuté pour le montant du plan choisi. Les prélèvements suivants ont lieu mensuellement à la même date.
En cas d'échec de paiement, OrdraFood se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une période de régularisation de 7 jours restée sans effet.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (onglet « Mon abonnement »). Si la résiliation intervient pendant les 15 jours d'essai, aucun montant n'est dû. Au-delà, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Client peut également changer de plan à la hausse (effet immédiat, prorata) ou à la baisse (effet à la fin du cycle de facturation en cours, sans frais).
OrdraFood peut résilier le contrat en cas de violation des présentes CGV, avec un préavis de 15 jours sauf manquement grave.
Les données du menu, les informations restaurant et les données de commandes appartiennent au Client. En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat.
OrdraFood s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5% par mois, hors maintenances planifiées notifiées au préalable. En cas d'indisponibilité dépassant 24h consécutives non planifiées, le Client peut demander un avoir équivalent.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité des contenus qu'il publie via la plateforme (menus, descriptions, allergènes, photos, prix, mentions diverses).
Le Client déclare et garantit notamment :
Le Client reconnaît que tout manquement à ces obligations engage sa seule responsabilité, civile comme pénale.
Images, photographies et visuels : le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image des personnes, licences d'exploitation) sur toutes les images, photographies et visuels qu'il téléverse ou utilise via la plateforme - notamment les photos des articles du menu, le logo, ainsi que l'image de couverture et l'image de présentation de son site vitrine (option « Site web »). Si une image n'appartient pas au Client ou est utilisée sans autorisation du titulaire des droits, le Client en assume l'entière responsabilité. OrdraFood, en sa qualité d'hébergeur technique (article 6 de la LCEN), n'est ni l'auteur ni le propriétaire de ces visuels, ne les sélectionne pas et ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de visuels par le Client. Le Client garantit OrdraFood contre toute réclamation de tiers relative aux visuels qu'il a publiés.
Le Client garantit OrdraFood contre toute réclamation, action, condamnation, sanction ou demande d'indemnisation émanant d'un tiers (client final, autorité administrative, ayant droit, autorité judiciaire) et résultant directement ou indirectement :
Le Client prendra à sa charge tous les frais, dommages-intérêts et frais de défense exposés par OrdraFood dans ce cadre, et fera son affaire personnelle de tout litige.
OrdraFood fournit un outil technique. Elle ne participe pas à la conclusion ni à l'exécution des ventes réalisées entre le Client et ses clients finaux. À ce titre :
Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, OrdraFood n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance des contenus stockés. Elle s'engage néanmoins à retirer promptement (dans un délai maximum de 48 heures ouvrées) tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance via le formulaire de signalement disponible sur le site.
En toute hypothèse, la responsabilité d'OrdraFood envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à OrdraFood au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. OrdraFood ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Le Client s'engage à utiliser le service exclusivement pour son activité de restauration légale (vente de plats préparés, boissons, produits alimentaires conformes à la réglementation française et européenne). Tout usage détourné est strictement prohibé.
OrdraFood se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
OrdraFood se réserve par ailleurs le droit, en cas de doute légitime sur l'activité du Client, de demander à tout moment la production de justificatifs (K-bis, licence, autorisations sanitaires). À défaut de réponse dans un délai de 7 jours, le compte pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
En cas de manquement grave, OrdraFood peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité, par notification écrite (email). Les sommes déjà versées au titre de l'abonnement restent acquises à OrdraFood à titre de clause pénale.
Tout tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite à l'adresse abuse@ordrafood.fr. Le signalement doit comporter l'URL du contenu, l'identité du déclarant et le motif. OrdraFood examinera le signalement et procédera au retrait sous 48h ouvrées si le contenu est manifestement illicite, conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN.
OrdraFood fait appel à des prestataires techniques pour fournir le service : hébergement (en France), paiement (Stripe ou SumUp), envoi d'emails, broadcasting temps réel. Le détail est consultable dans notre politique de confidentialité.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne réseau majeure de fournisseurs tiers, attaque informatique d'ampleur, décision administrative restrictive, conflit armé, pandémie).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur. La mise à disposition immédiate du service vaut renonciation au droit de rétractation.
OrdraFood traite les données personnelles conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.
OrdraFood se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours. À défaut d'opposition écrite avant l'entrée en vigueur, le Client est réputé les avoir acceptées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Évry, à défaut d'accord amiable préalable.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@ordrafood.fr
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