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Conservation des données client

Conformité RGPD et législation française

Pourquoi conserver les données 2 ans ?

La conservation des données de commande pendant 2 ans est obligatoire en France selon :

  • Code de commerce (L.123-22) : les factures et documents commerciaux doivent être conservés 6 ans
  • Code monétaire et financier (L.213-1) : les transactions bancaires doivent être traçables pendant 2 ans minimum
  • RGPD (article 5) : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire (limitative)

Quelles données sont conservées ?

Les données suivantes sont conservées pour chaque commande :

  • Nom et prénom du client
  • Email de contact
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de livraison (si applicable)
  • Détails des articles commandés
  • Montants et méthode de paiement

Suppression automatique après 2 ans

Après 2 ans à compter de la date de création de la commande, les données client (nom, email, téléphone, adresse) sont automatiquement supprimées de nos serveurs. Seules les informations légalement obligatoires (montants, références transactions) sont conservées à titre d'archive.

Droit à l'export et suppression

Les restaurateurs peuvent à tout moment :

  • Exporter les données d'une commande au format PDF
  • Supprimer manuellement les données client d'une commande (immédiatement)

Ces actions sont accessibles depuis l'administration OrdraFood, via les boutons « Exporter » et « Supprimer données client » sur chaque commande.

Responsabilité du restaurateur

En tant que restaurateur utilisant OrdraFood, vous êtes responsable du respect du RGPD vis-à-vis de vos clients :

  • Vous devez informer vos clients que leurs données sont collectées et conservées pendant 2 ans
  • Vous devez respecter les droits des clients (accès, rectification, suppression)
  • OrdraFood agit comme prestataire technique (processeur de données) ; vous restez responsable légal

Sécurité des données

OrdraFood met en place les mesures de sécurité suivantes :

  • Chiffrement des données en transit (HTTPS, TLS 1.2+)
  • Bases de données sécurisées et isolées par restaurant
  • Sauvegardes régulières et chiffrement des backups
  • Accès limité au personnel autorisé
  • Audits de sécurité périodiques

Contact et exercice des droits

Pour toute question concernant la protection de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez-nous :

Email : noreply@ordrafood.fr
Adresse : OrdraFood, France

Dernière mise à jour : 16/06/2026

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