La loi caisse enregistreuse
s'applique aussi à votre commande en ligne

Un logiciel de caisse, ce n'est pas que le boîtier du comptoir

La loi anti-fraude à la TVA (art. 286 I 3° bis du CGI) vise « les logiciels ou systèmes de caisse » - une définition large, qui couvre tout logiciel enregistrant des règlements de particuliers. Un site de commande en ligne qui encaisse des clients en fait partie, au même titre qu'un boîtier posé sur le comptoir.

Ce que dit précisément la loi

L'article 286 I 3° bis du CGI impose quatre garanties, souvent résumées ISCA : inaltérabilité (aucune vente ne peut être modifiée sans laisser de trace), sécurisation, conservation et archivage des données de vente. Ces quatre conditions doivent être justifiées par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel, ou par un certificat délivré par un organisme accrédité.

Le manquement est sanctionné par l'article 1770 duodecies du CGI : une amende de 7 500€ par logiciel ou système de caisse non conforme, par établissement. En cas de contrôle, l'assujetti dispose de 60 jours pour se mettre en conformité à compter de la notification ; passé ce délai sans régularisation, l'amende peut être appliquée à nouveau.

Ce que les autres ne proposent pas

GloriaFood, comme la plupart des solutions étrangères de commande en ligne, n'a jamais proposé de journal des ventes scellé ni de clôture Z pour les commandes passées en ligne. Sans ce type de dispositif, la conformité à l'article 286 du CGI reste entièrement à la charge du restaurateur qui utilise le logiciel - pas de celui qui l'édite. C'est bien l'assujetti à la TVA, l'article 1770 duodecies le dit noir sur blanc, qui encourt l'amende.

Choisir un logiciel de commande en ligne n'est donc pas un choix anodin ou un simple comparatif de fonctionnalités : c'est une décision qui engage votre responsabilité fiscale, au même titre que le choix de votre caisse. La conformité mérite d'être un critère de sélection, pas une découverte a posteriori.

Comment OrdraFood couvre cette obligation

Le dispositif se signe depuis votre espace restaurateur, gratuitement, sans devis ni option payante à activer.

Questions fréquentes

Mon logiciel de commande en ligne doit-il vraiment respecter les mêmes règles qu'une caisse enregistreuse ?

Oui. L'article 286 I 3° bis du CGI vise « les logiciels ou systèmes de caisse », une définition qui couvre tout logiciel enregistrant des paiements de particuliers - y compris un site ou une application de commande en ligne. Ce n'est pas réservé au boîtier posé sur le comptoir.

Suis-je concerné si j'accepte les espèces ou le paiement à la livraison ?

Oui, directement. L'administration prévoit une dispense pour les sites dont 100% des paiements passent par carte ou virement via un établissement bancaire. Dès que vous acceptez les espèces, le chèque, ou le paiement à la livraison ou au comptoir, cette dispense tombe.

Que risque un restaurant qui n'est pas en conformité ?

Une amende de 7 500€ par logiciel non conforme (article 1770 duodecies du CGI) en cas de contrôle. Vous disposez ensuite de 60 jours pour vous mettre en conformité à compter de la notification ; passé ce délai, l'amende peut être appliquée à nouveau.

La caisse de mon comptoir suffit-elle à couvrir mes ventes en ligne ?

Non. Ce sont deux logiciels distincts au regard de la loi. Une caisse certifiée au comptoir ne couvre pas les commandes qui passent par votre site, votre borne ou une application.

Quelles sont exactement les 4 conditions demandées par la loi ?

Inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données de vente - souvent résumées ISCA. Elles sont justifiées par une attestation de l'éditeur ou un certificat d'un organisme accrédité.

Comment OrdraFood répond à cette obligation ?

Chaque vente confirmée est inscrite à un journal chaîné et signé, chaque journée est clôturée automatiquement, et les archives sont conservées six ans hors de la plateforme. La signature se fait en quelques minutes depuis votre espace, gratuitement.

Est-ce que ça change quelque chose pour mes clients qui commandent ?

Rien de visible au tunnel de commande. La seule différence, une fois signé, est que vos commandes confirmées ne peuvent plus être supprimées : une erreur se corrige par une annulation journalisée.

Pourquoi ce sujet est-il si peu connu des restaurateurs ?

Parce que l'obligation vise historiquement le boîtier de caisse, et que peu de logiciels de commande en ligne l'affichent - il n'y a rien à vendre dessus. Le sujet se découvre souvent au moment d'un contrôle plutôt qu'au moment de choisir son outil.

Pour aller plus loin

• OrdraPOS, la caisse enregistreuse pour restaurant - la même exigence légale, côté comptoir.
• Le logiciel de caisse relié à la commande en ligne - une seule carte, un seul historique.
• Comparatif des logiciels de commande en ligne - au-delà du prix, ce qui distingue les solutions.
• Alternative à GloriaFood - pour ceux qui migrent.
• Les formules OrdraFood - du Starter gratuit au sur-mesure.
• Souveraineté numérique - pourquoi l'hébergement français compte aussi.